Conditions générales de vente de la société STILL AG (ci-après désignée STILL) applicables aux contrats de locations

1. Généralités

a) Exhaustivité

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les livraisons effectuées par STILL et reflètent les accords dans leur intégralité. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Les conditions générales de vente du client, les lettres de confirmation commerciale divergentes, etc. ne font partie intégrante du contrat que si STILL le confirme par écrit.

b) Autres documents

Tous les documents, correspondances et offres de STILL ne constituent que des invitations sans engagement à conclure un contrat. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de STILL selon laquelle STILL accepte la commande (confirmation de commande). Les signatures électroniques avec certificat sont reconnues comme juridiquement valables par les parties contractantes.

2. Objet loué

a) Étendue

STILL fournit au client les objets loués spécifiés dans les documents de livraison, ainsi que le manuel d’utilisation aux fins de leur utilisation sur le lieu d'utilisation.

b) Propriété

STILL a transféré la propriété de l’objet loué, y compris des composants et accessoires, à une institution financière, avec tous les droits annexes et préférentiels. Les obligations de STILL en vertu du présent contrat, p. ex. issus de la garantie matérielle, de la maintenance, de l’entretien, etc., ne sont pas concernées par cette cession. À cet égard, STILL reste seul responsable vis-à-vis du client. Le client est tenu de tenir l’objet loué à la disposition de l’institution financière tout au long de la durée de la location et prend acte qu’il doit effectuer tous les paiements en vertu du présent Contrat sur le compte de STILL auprès de l’institution financière ou, le cas échéant, sur un autre compte désigné par l’institution financière. Le client accepte que toutes les données relatives à l’adresse et au contrat soient transmises à l’institution financière. Il reconnaît que l’exercice des droits d’achat, d’échange et/ou de reconduction est soumis à la condition suspensive de l’approbation de l'institution financière Si l’objet loué est transféré par le client sur un terrain ou dans des locaux appartenant à des tiers, le client est tenu d’informer immédiatement ces tiers de la propriété de STILL sur le bien loué. Le déplacement du bien loué d’un lieu d’utilisation à un autre n’est autorisé qu'avec le consentement écrit de STILL.

c) Utilisation

Le bien loué ne doit être utilisé que par du personnel formé et qualifié, titulaire des autorisations requises (permis de conduire en cours de validité, notamment permis pour chariots élévateurs).
Aucune modification (notamment des ajouts ou des équipements supplémentaires) ne doit être apportée à l’objet loué sans le consentement préalable écrit de STILL.
Les instructions d’utilisation et de maintenance de STILL ainsi que les instructions relatives à l’utilisation appropriée et à la sollicitation admissible doivent être strictement respectées.
Le client n'est pas en droit de concéder des droits à des tiers sur l’objet loué ni à leur céder des droits en vertu du contrat de location ; la sous-location ou le prêt ultérieur du bien loué sont notamment interdits.
L’objet loué ne doit en aucun cas être exporté à l‘étranger.

d) Autorisation

Le bien loué ne peut être exploité par le client que sur le site convenu. L’objet loué ne dispose pas d’admission à la circulation – à moins qu’elle ne soit garantie expressément par écrit par STILL et que l’objet loué ne soit équipé des plaques d’immatriculation appropriées.

e) Cession du contrat

Le client accepte que STILL puisse céder le contrat à un tiers à tout moment. L’institution financière est notamment en droit de reprendre le contrat à tout moment.

3. Loyers

a) Base

Les loyers convenus s’appliquent à la période de location pour une opération avec une seule équipe de 6 heures par jour maximum, à l’exception des samedis et dimanches, ou pour le nombre d’opérations convenu.
En cas d’opérations avec plusieurs équipes ou d’un nombre d'opérations plus important, les loyers convenus font l’objet d’une majoration.
Les loyers convenus sont également dus pour toute la période de location, si la durée normale de fonctionnement n’est pas pleinement utilisée ou si le bien loué est restitué avant l’expiration de la période de location.
Les frais de transport, de montage, de démontage, de conditionnement et d’assurance ne sont pas inclus dans les loyers ; ceux-ci sont convenus séparément. L’objet loué est mis à la disposition du client sur le site convenu.
Tous les prix s’entendent hors TVA.

b) Frais de maintenance et de réparation

Les frais de maintenance et de réparation sont inclus dans les loyers.

c) Échéance

En fonction de la durée du contrat de location et de l'accord conclu entre les parties, les loyers doivent être payés par acomptes hebdomadaires ou mensuels à l'avance. Les accords contraires entre les parties pour les contrats de location de courte durée sont expressément réservés. Le premier loyer est dû selon un montant à déterminer par les parties à la date de mise à disposition pour expédition de l’objet loué.
Si une machine n’est pas opérationnelle ou si elle n’est pas conforme au contrat pour des raisons qui incombent à STILL, les loyers non encore échus ne sont dus que si STILL a corrigé ces défauts.

d) Retard

Si le client fait l’objet d’un retard de paiement et ne donne pas suite à la mise en demeure de STILL de payer les arriérés de loyer dans un délai de 10 jours, STILL se réserve le droit de reprendre immédiatement l’objet loué. Les frais de transport et d’assurance, ainsi que les frais supplémentaires, sont à la charge du client. En cas de durée déterminée du contrat, le client reste tenu de payer le loyer jusqu’à la fin de la période de location convenue. Néanmoins, STILL est toutefois tenue d’imputer de ce qu’elle perçoit par le biais d’une autre utilisation du bien loué pendant la période de location.

e) Frais de rappel

STILL se réserve le droit de facturer au client les frais de relance suivants, STILL étant libre de déterminer le nombre et la date des mises en demeure :
 

• 1^ère mise en demeure : gratuite
• 2^ème mise en demeure : 30 CHF
• 3^ème mise en demeure : 60 CHF
• Dernière mise en demeure : 60 CHF 

4. Début de la location

a) Date

La location prend effet à la date de la mise à disposition pour expédition depuis les locaux de STILL ou du retrait de l’objet loué par le client. STILL est tenue d’expédier le bien loué à la date convenue par le moyen de transport prévu ou de le mettre à la disposition du client aux fins de son enlèvement. Le client doit être immédiatement informé de sa disponibilité pour l'expédition.

b) Transfert du risque

Le risque est transféré au client dès que l’expédition est mise à la disposition du transporteur, du transitaire ou du client à partir de l’entrepôt de STILL. Ces derniers sont tenus de vérifier le chargement de l’objet loué à la date de remise et de remédier immédiatement aux manquements éventuels. À compter de la date de cette vérification, le client dégage STILL de toute responsabilité susceptible de découler du chargement de l’objet loué ou d’y être liée.

5. Obligations de STILL

a) Garantie

STILL est tenue de remettre le bien loué dans la qualité et la performance spécifiées dans le contrat de location. STILL est tenue de remédier dès que possible et à ses frais, aux défauts affectant l’utilisation conforme au contrat lors de la livraison de l’objet loué. Si STILL n’est pas en mesure de remédier à ces défauts dans un délai raisonnable malgré une réclamation écrite du client ou de lui fournir un remplacement équivalent, le client est en droit de résilier le contrat de location.

Si l’objet loué présente des défauts incombant à STILL pendant la période de location qui compromettent ou empêchent son utilisation conforme au contrat, STILL est tenue, après notification écrite du client, de remédier aux défauts identifiés dans un délai raisonnable et à ses propres frais ou de procéder à un remplacement équivalent. Si STILL ne respecte pas cette obligation, le client est en droit de résilier le contrat de location en cas d’impossibilité d’utilisation de l’objet loué et de procéder à une déduction raisonnable du loyer en cas de déficience prolongée de l’utilisation conforme au contrat de l’objet loué pendant la durée de la déficience.

b) Responsabilité

STILL est responsable de l'état opérationnel et de la sécurité d’utilisation du bien loué à la date de la remise. La responsabilité de STILL n’est pas engagée pour les dommages subis par le client du fait de l’utilisation du bien loué, à moins que les dommages incombent à STILL en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grossière. La responsabilité de STILL n’est pas engagée pour les personnes auxiliaires.
L’exercice de droits en rapport avec tout autre dommage direct ou indirect, tel que notamment les pertes de jouissance, les pertes de bénéfice, les pertes de commandes, les pénalités contractuelles/peines et similaires est exclu. La responsabilité de STILL en vertu du contrat de location, d’un contrat en général, pour des actes délictuels ou pour d’autres motifs juridiques est réglementée ci-dessus.

c) Recours

Si STILL fait l’objet de poursuites par un tiers dans le cadre du contrat de location (p. ex. amendes ou sinistre), STILL est en droit d’exercer un recours contre le client pour toutes les créances, dans la mesure où le client n’apporte pas la preuve que STILL a commis une faute lourde ou fait l’objet d’une intention illicite.

6. Obligations du client

a) Obligation de vérification

Le client est tenu de vérifier le bien loué immédiatement après sa réception et de signaler immédiatement à STILL par écrit tout défaut constaté. Si STILL ne reçoit pas de réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant l’arrivée de l’objet loué sur le site de réception ou suivant le retrait, le bien loué est réputé avoir été approuvé par le client. Les réclamations ultérieures ne sont acceptées que si les défauts n’étaient pas identifiables à la réception ou à la prise en charge, malgré une inspection appropriée et où si le client présente une réclamation écrite dans les trois jours suivant la découverte.
La réclamation de défauts qui n’entraînent pas une interruption de l’activité ne dégage pas le client de son obligation de payer le loyer dans les délais requis.

b) Sécurité de fonctionnement

Le client est directement responsable envers ses employés du fonctionnement parfait et de l’état sûr de l’objet loué. Il convient notamment de respecter les dispositions du règlement sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), ce qui signifie que les équipements de travail doivent être correctement entretenus conformément aux instructions du fabricant.

c) Obligation d’entretien et de déclaration

Le client est tenu de traiter l’objet loué avec le plus grand soin, de l’utiliser, le manipuler et de l’entretenir conformément aux consignes de fonctionnement et aux instructions fournies par STILL.
Si, à l’avis du client, l’objet loué ne fonctionne pas correctement, il est tenu d’en informer STILL immédiatement. Le client est tenu de cesser d’utiliser l’objet loué jusqu'à ce que l’anomalie soit vérifiée par STILL et que, le cas échéant, les réparations nécessaires soient effectuées. La partie contractante responsable de l’anomalie supporte les frais de réparation et de location pendant la durée de l'interruption.

d) Inspection de l’objet loué

STILL se réserve le droit d’inspecter ou de faire inspecter le bien loué à tout moment, après accord préalable avec le client. Les instructions de STILL ou de ses organes relatives à l’utilisation, à la surveillance, à la maintenance et à l’entretien de l’objet loué doivent être strictement respectées par le client.

e) Réparations

Pendant la période de location, le client est tenu de faire effectuer immédiatement les réparations requises. Le client ne peut effectuer les réparations lui-même ou les faire effectuer par un tiers qu’avec le consentement écrit de STILL. Dans le cas contraire, il en supporte lui-même les frais et la responsabilité. Par ailleurs, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de réparations incorrectes. Les pièces de rechange requises doivent, en tout état de cause, être demandées à STILL.
Ces travaux d’entretien, de réparation et de révision sont réalisés par STILL sur rendez-vous pendant les heures de travail normales.

f) Frais

Les réparations et révisions résultant de l’exploitation et de l’usure normales de l’objet loué ainsi que la dépréciation résultant de l’utilisation contractuelle sont à la charge de STILL. Il en est de même pour les frais généraux d’entretien et de réparation.
Les réparations et les dépréciations causées par la violence, les dommages dus à un accident, une utilisation et un entretien incorrects sont à la charge du client.

g) Responsabilité du client vis-à-vis de l’objet loué

La responsabilité du client est engagée à compter de la date du transfert du risque lors de la livraison, conformément à l'article 4, alinéa b) des présentes conditions de location jusqu’à la date du transfert du risque lors de la restitution de l’objet loué à STILL ou au lieu désigné par STILL pour toute perte et/ou dommage causé à l’objet loué bien locatif et pour tous les frais connexes, indépendamment du fait qu’il résulte d’une faute commise par lui ou ses auxiliaires, par un tiers, d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Le transfert du risque lors de la restitution a lieu après le déchargement de l’objet loué chez STILL conformément à l’article 8, alinéa b) des présentes conditions de location.

7. Assurance

Le client est tenu de souscrire une assurance à la valeur assurée pour l'objet loué couvrant tous les risques entrant en ligne de compte jusqu’à l’expiration du contrat de location. L’attention du client est attirée sur le fait que, dans le cas d’une assurance responsabilité civile, une couverture spéciale pour l’utilisation de véhicules et d'équipements tiers doit également être souscrite.
À compter du transfert du risque selon l’article 4, alinéa b) les présentes conditions de location et jusqu'au et avec retour du bien locatif conformément à l'article 8 lit. b) des présentes conditions de location, la responsabilité du client est engagée pour tous les dommages affectant l’objet loué ou en résultant en raison de risques tels que vol, incendie, explosion (y compris explosion du moteur), vandalisme, effets élémentaires, impacts pendant le transport, bris de machine, montage et démontage, etc.
Si l’objet loué est utilisé avec des plaques de contrôle sur la voie publique et que des dommages en résultent pour lesquels STILL est tenue de répondre en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité civile, le client s’engage à exempter STILL de cette responsabilité à sa première demande.

8. Résiliation de la location

a) Résiliation extraordinaire par STILL

STILL est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire du contrat de location à effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans fixation d’un délai si

• l’objet loué est menacé en raison d’une sollicitation excessive ou d’un entretien défectueux et que le client ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable en dépit d’une demande de STILL,
• l’objet loué est sous-loué sans le consentement préalable écrit de STILL,
• d’autres droits sur lui sont accordés à des tiers ou que des droits leur sont concédés au titre du contrat de location,
• le client fait l’objet d’un retard de paiement,
• l’objet loué est transféré dans un autre lieu sans le consentement préalable écrit de STILL.

Si le client enfreint d’autres obligations contractuelles, STILL est en droit de résilier le contrat avant terme si, malgré une mise en demeure écrite, le client ne remédie pas à ces manquements dans les délais impartis. STILL se réserve le droit de récupérer le bien loué immédiatement aux frais du client. Le client reste tenu - en cas de durée déterminée du contrat - de payer les loyers jusqu’à l’expiration de la période de location convenue. Néanmoins, STILL est tenue d’imputer les montants qu’elle perçoit par le biais d’une autre utilisation de l’objet loué pendant la période de location. L’indemnisation d’autres préjudices reste réservée.

b) Restitution de l’objet loué

Le client est tenu de restituer le même objet loué, dans un parfait état de propreté et d’utilisation, au domicile de STILL ou à un autre endroit désigné par STILL ne se trouvant pas à une distance plus éloignés. Le client est tenu de signaliser préalablement le renvoi par écrit à STILL. Le retour doit être effectué en fonction de la livraison et doit être accompagné d’un bon de livraison.
Si l’objet loué ne répond pas à ces exigences lors de sa restitution ou s’il présente d'autres défauts, le loyer sera prolongé aux mêmes taux de location jusqu’à ce que sa fonctionnalité ou sa disponibilité opérationnelle soit restaurée ou que les défauts soient corrigés.
Lors de la restitution, l’objet loué est contrôlé dans les ateliers de STILL et tout éventuel défaut signalé au client. STILL se réserve le droit de présenter ultérieurement une réclamation pour défauts, si ceux-ci ne sont pas immédiatement identifiables à l’oeil nu.

9. Frais de transport et de chargement

Les frais de transport de l'objet loué au début de la location ainsi que pour le retour après son expiration doivent être pris en charge par le client.

10. Droit applicable

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

11. Lieu d’exécution et for juridique

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues du présent contrat est le siège de STILL. Le for juridique pour l’évaluation des litiges issus du présent contrat est le siège de STILL.

12. Politique de confidentialité

Concernant la protection des données, se référer à notre règlement séparé sur la politique de confidentialité.